Elections du CSE : invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral

Le Code du travail impose à l’employeur, sous peine de sanctions, d’informer les organisations syndicales intéressées de l'organisation des élections de la représentation du personnel au comité social et économique. A cet effet, il doit les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats pour le premier tour des élections.

Le modèle de lettre d’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral vous permet de remplir cette obligation.