CONTRAT-TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

Le contrat de location ou de colocation autrement appelé « contrat de bail » est l’un des actes les plus utilisés de nos jours. Il permet de concrétiser l’accord entre le bailleur et le locataire tout en définissant leurs obligations respectives.

Initialement soumis au régime de droit commun de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi «ALUR» a profondément impacté la réglementation des baux d’habitation. Dorénavant, les locations en meublés sont soumises à l’essentiel des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant, le contrat de location ou de colocation de logement nu diffère, sur certains points, du contrat de location ou de colocation de logement meublé. Ainsi, afin de vous assurer une rédaction adaptée à votre situation, il est utile de distinguer ces deux notions.
Selon la loi Alur, l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». La location « nue » concerne quant à elle les logements loués vides, par opposition aux logements meublés qui doivent comprendre un minimum de mobilier.

Ce document vous permet de rédiger simplement votre contrat-type de location ou de colocation de logement nu afin de prévoir l’ensemble des mentions obligatoires tout en vous laissant la possibilité d’y ajouter des clauses particulières.