CONGÉ DONNÉ PAR LE BAILLEUR AUX FINS DE VENTE PAR LRAR

Un contrat de bail de locaux d’habitation principale ou à usage mixte d’habitation principale et professionnel doit être conclu pour une durée précise, inférieure ou égale à trois ou six mois, suivant les cas.

Dès que le contrat de bail arrive à son terme, en tant que propriétaire bailleur, si vous souhaitez vendre le logement, vous avez la possibilité, grâce à cette lettre recommandée avec demande d'avis de réception d’éviter la reconduction tacite du bail en donnant congé au locataire, afin de vendre les locaux libres de toute occupation. Ce congé vaut offre de vente et ouvre droit, au profit du locataire, à un droit de préemption.

La rédaction de ce document est simple et intuitive grâce à une présentation sous forme de questionnaire.