Annexe environnementale dite annexe verte

L’annexe environnementale, aussi connue sous l’appellation d’ « annexe verte » est un document contractuel contenant des clauses destinées à améliorer les performances environnementales de l’immeuble loué.

Cette annexe doit être insérée dans tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, portant sur des locaux de plus de 2000 m2 à usage de bureaux ou de commerces. Il vous permet de préciser toutes les informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués.

Ce modèle est adapté à votre situation et vous êtes guidé tout au long de votre rédaction grâce à une présentation sous forme de questionnaire.