Sociétés

Statuts de la SAS (Direction unique) :

La SAS est la forme juridique la plus usitée, sa constitution est une étape clé et indispensable pour débuter votre activité en toute sérénité.

Les associés disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts. Toutefois cette liberté ne doit pas être source de vide juridique.

Suivez la rédaction du formulaire étape par étape afin de prévoir l’ensemble des règles de fonctionnement de votre société.

Contrat de domiciliation :

Ce modèle contient l’ensemble des dispositions impératives prévues à l’article R 123-168 du Code de commerce et vous guide tout au long de votre rédaction par une présentation sous forme de questionnaire : vos démarches lors de la constitution de votre société sont ainsi sécurisées et facilitées

Procuration en vue d’accomplir les formalités :

De la constitution aux différents mouvements intervenus au cours de la vie juridique de votre société, la procuration en vue d’accomplir les formalités légales permet de déléguer l’accomplissement des formalités auprès des organismes compétents.
Ce document vous permet de nommer un « tiers » mandaté pour accomplir l’ensemble des formalités auprès du Centre de formalités des entreprises et du Greffe du Tribunal de commerce.
La rédaction de ce document est simple et intuitive grâce à une présentation sous forme de questionnaire.

Contrat

Conditions générales de vente Consommateurs (Produits) :

Les conditions générales de vente définies par la loi comme « le socle unique des négociations commerciales », constituent le point de départ de toute négociation entre le vendeur et l’acheteur.
Ces dernières, indispensables à toute conclusion du contrat, doivent être systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande.
A l’heure où Internet devient un outil incontournable de vente, la mise à jour continuelle des conditions générales de vente Consommateur (Produits), notamment par l’intégration des dispositions relatives au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous garantit une sécurité juridique face un outil en perpétuelle évolution.

Conditions générales de vente Professionnels (Produits) :

Les conditions générales de vente définies par la loi comme « le socle unique des relations commerciales », constituent le point de départ de toute négociation entre le vendeur et l’acheteur.
Ces dernières, indispensables à toute conclusion du contrat, doivent être systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande.
A l’heure où Internet devient un outil incontournable de vente, la mise à jour continuelle des conditions générales de vente Professionnels (Produits), notamment par l’intégration des dispositions relatives au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous garantit une sécurité juridique face un outil en perpétuelle évolution.

Conditions générales de vente Consommateurs - Internet (Produits) :

Les conditions générales de vente définies par la loi comme « le socle unique des négociations commerciales », constituent le point de départ de toute négociation entre le vendeur et l’acheteur.
Ces dernières, indispensables à toute conclusion du contrat, doivent être systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande.
A l’heure où Internet devient un outil incontournable de vente, la mise à jour continuelle des conditions générales de vente Consommateurs - Internet (Produits), notamment par l’intégration des dispositions relatives au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous garantit une sécurité juridique face un outil en perpétuel évolution.

Immobilier

Etat des lieux d’entrée et de sortie :

La mise en location d’un logement d’habitation principale ou à usage mixte d’habitation principale et professionnel se concrétise par la signature d’un contrat de bail. Un état des lieux constitue l’une des pièces annexées au contrat.
Lors de l’entrée dans les lieux d’un nouveau locataire, ce document permet d’effectuer, avec le propriétaire, un état précis des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
Les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de « l’état des lieux d’entrée » seront précisées, quant à elles, dans « l’état des lieux de sortie ».
Ce modèle vous garantit une rédaction simple et intuitive, avec des exemples concrets de réponse.

Mise en demeure du bailleur d’effectuer des travaux :

La mise en location d’un logement d’habitation principale ou à usage mixte d’habitation principale et professionnel se concrétise par la signature d’un contrat de bail, dont découle, pour le bailleur et le locataire, des obligations diverses.
En ce qui concerne le bailleur, il est soumis à une obligation d’entretien du logement. Il doit entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le bail et y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués.
Ce document vous permet, en tant que locataire, de mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux de réparation à sa charge.
Procédez à la rédaction de ce document simplement, rapidement et intuitivement grâce à une présentation personnalisée.

Congé donné par le bailleur aux fins de vente par LRAR :

Un contrat de bail de locaux d’habitation principale ou à usage mixte d’habitation principale et professionnel doit être conclu pour une durée précise, inférieure ou égale à trois ou six mois, suivant les cas.

Dès que le contrat de bail arrive à son terme, en tant que propriétaire bailleur, si vous souhaitez vendre le logement, vous avez la possibilité, grâce à cette lettre recommandée avec demande d'avis de réception d’éviter la reconduction tacite du bail en donnant congé au locataire, afin de vendre les locaux libres de toute occupation. Ce congé vaut offre de vente et ouvre droit, au profit du locataire, à un droit de préemption.

La rédaction de ce document est simple et intuitive grâce à une présentation sous forme de questionnaire.

Annexe environnementale dite Annexe verte :

L’annexe environnementale, aussi connue sous l’appellation d’ « annexe verte » est un document contractuel contenant des clauses destinées à améliorer les performances environnementales de l’immeuble loué.
Cette annexe doit être insérée dans tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012, portant sur des locaux de plus de 2000 m2 à usage de bureaux ou de commerces. Il vous permet de préciser toutes les informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués.
Ce modèle est adapté à votre situation et vous êtes guidé tout au long de votre rédaction grâce à une présentation sous forme de questionnaire.

Contrat-type de location ou de colocation de logement nu :

Le contrat de location ou de colocation autrement appelé « contrat de bail » est l’un des actes les plus utilisés de nos jours. Il permet de concrétiser l’accord entre le bailleur et le locataire tout en définissant leurs obligations respectives.

Initialement soumis au régime de droit commun de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » a profondément impacté la réglementation des baux d’habitation. Dorénavant, les locations en meublés sont soumises à l’essentiel des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant, le contrat de location ou de colocation de logement nu diffère, sur certains points, du contrat de location ou de colocation de logement meublé. Ainsi, afin de vous assurer une rédaction adaptée à votre situation, il est utile de distinguer ces deux notions.

Selon la loi Alur, l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». La location « nue » concerne quant à elle les logements loués vides, par opposition aux logements meublés qui doivent comprendre un minimum de mobilier.

Ce document vous permet de rédiger simplement votre contrat-type de location ou de colocation de logement nu afin de prévoir l’ensemble des mentions obligatoires tout en vous laissant la possibilité d’y ajouter des clauses particulières.

Social

Proposition d’activité partielle à un salarié protégé :

Aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement des conditions de travail d’un salarié protégé, quelle qu'en soit la cause, ne peut être imposé par l’employeur.
Ce dernier doit d'abord proposer la modification au salarié protégé.
Ainsi, la mise en activité partielle du salarié protégé suppose son accord.
Ce modèle de courrier a pour objet de permettre à l’employeur de recueillir le consentement du salarié protégé dans le cadre du recours à l’activité partielle dans l’entreprise ou le service auquel appartient le salarié protégé.

CDI (Modèle de base) :

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail entre un salarié et son employeur.
Si l’écrit peut ne pas être obligatoire, il est toutefois fortement recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit afin d'éviter toute contestation sur la portée et le contenu de l'accord des parties.
Ce modèle de base comprend les clauses essentielles du CDI, notamment celles relatives à la période d’essai, à la durée du travail et à la rémunération.

CDD pour accroissement temporaire d'activité :

Augmentation temporaire de votre activité ? Exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de l'activité normale de votre entreprise ? Survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation ? Travaux urgents pour raisons de sécurité ?
Vous avez besoin de recruter mais l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée ne vous paraît pas opportune. Dans certains cas particuliers, comme ceux évoqués ci-dessus, vous pouvez recourir à un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD).
Ce modèle de CDD pour accroissement temporaire d'activité comprend tous les cas de recours à ce type de contrat et toutes des clauses obligatoires devant y figurer.

Information du salarié sur son droit d'opposition au bulletin de paie électronique :

A chaque versement de la rémunération, vous devez délivrer au salarié un bulletin de paie. Traditionnellement présenté sous forme de fiche imprimée ou manuscrite, le bulletin de paie est de plus en plus souvent remis sous forme électronique.
Si vous décidez de procéder à la délivrance de ce document sous forme électronique, vous devez informer le salarié de son droit de s'y opposer.
Ce modèle de lettre vous permet de remplir votre obligation d’information du salarié sur son droit d'opposition au bulletin de paie électronique.

Elections du CSE : invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral :

Le Code du travail impose à l’employeur, sous peine de sanctions, d’informer les organisations syndicales intéressées de l'organisation des élections de la représentation du personnel au comité social et économique. A cet effet, il doit les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats pour le premier tour des élections.

Le modèle de lettre d’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord préélectoral vous permet de remplir cette obligation.

Elections du CSE : protocole d’accord préélectoral :

La négociation du protocole d'accord préélectoral a lieu entre l'employeur d'une part, et les organisations syndicales intéressées d'autre part. Ce document, par lequel ceux-ci se mettent d’accord sur les conditions de l’organisation des élections, contient notamment des dispositions sur le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition du personnel et des sièges dans ces collèges ou encore le déroulement des opérations électorales.

Ce modèle de protocole d’accord préélectoral comprend l’ensemble des mentions obligatoires devant y figurer.