Le Mémento Comptable 2023 synthétise pour vous toute la réglementation française

• règles et procédures, méthode comptable, types de comptes...,
• obligations en matière d’information financière, d’audit et de contrôle des comptes,
• interférences entre comptabilité, fiscalité, droit social et droit des sociétés.

Il mentionne les divergences entre les règles comptables françaises et les normes comptables internationales (IAS/IFRS).

Il exploite plus de 6 000 références provenant de plus de 40 sources :

• françaises, européennes, internationales,
• législatives, réglementaires, jurisprudentielles, doctrinales (ANC, AMF, H3C, CNCC, OEC, IASB) , comptables, fiscales, juridiques.

• nouveau choix d’étalement de certains engagements de retraite,
• informations relatives aux risques climatiques à fournir dans l’annexe des comptes,
• publication du projet de règlement de l'ANC sur la modernisation des états financiers

Maîtrisez chaque étape de la vie de la société, sécurisez vos décisions et gagnez du temps

Exhaustif

Une étude détaillée de toutes les formes de sociétés commerciales, quelle qu’en soit la taille, complétée par des études transversales (groupes, fusions, titres financiers…).

Concret

Chaque étape de la vie de l'entreprise est analysée : constitution, désignation de dirigeants, information des associés, assemblées générales, comptes sociaux, augmentation de capital, transformation, fusion, scission, dissolution, liquidation et partage...

Pragmatique

Ignorer les règles posées par les autres branches du droit n’est pas sans risque ! C’est pourquoi le Mémento Sociétés commerciales met en perspective les contraintes fiscales, sociales et comptables de chaque opération.

Fiable

Les solutions proposées s'appuient sur toutes les sources : textes législatifs et réglementaires, réponses et circulaires ministérielles, nombreuses décisions de justices, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS).
Il est le fruit d’une étroite c

> Réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021

Cautionnement des dettes sociales par le dirigeant ; transmission des cautionnements dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’une dissolution par transmission universelle du patrimoine ; nouveau régime du nantissement de parts sociales et du nantissement de comptes-titres et de titres financiers ; cautionnement des dettes d'une filiale : modification du régime des exceptions opposables au créancier en cas de cautionnement des dettes d’une filiale.

> Réforme du droit des entreprises en difficultés du 15 septembre 2021

Fusion de la sauvegarde financière accélérée et de la sauvegarde accélérée, désormais ouverte aux sociétés sans condition de taille ; soumission du plan de sauvegarde ou de redressement au vote non plus des comités de créanciers mais des « classes de parties affectées » qui incluent les détenteurs de capital ; renforcement de la protection des personnes physiques garantissant les dettes sociales en cas de sauvegarde ; nouvelle procédure de traitement de sortie de crise.

> Réforme de la publicité légale

Précisions sur les conditions de mise en place du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, dont l’utilisation sera obligatoire à compter du 1^er janvier 2023, et sur le dispositif en vigueur pendant la période transitoire ; nouveau registre national des entreprises à compter du 1^er janvier 2023.

> Réforme des droits des actionnaires de sociétés cotées du 8 octobre 2021

Nouvelle procédure d’identification des propriétaires de titres au porteur ; amélioration de l’information et de l’exercice des droits des actionnaires de sociétés cotées ; listes d’initiés ; obligation de transparence des commissaires aux comptes envers l’AMF.

> Loi Climat du 22 août 2021 : mesures en droit des sociétés

Nouveau droit de préemption en cas d’apport de biens situés dans une zone exposée à l’érosion du littoral ; renforcement du contenu de la déclaration de performance extra-financière pour les sociétés faisant appel à des transporteurs et du contenu pour plan de vigilance pour celles opérant dans le domaine forestier, responsabilité des sociétés mères à raison des dommages miniers causés par leurs filiales.

Mais aussi qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux, adoption d’une décision des associés requérant l’unanimité, révocation des dirigeants de SAS, statut du conjoint du chef d’entreprise, obligation de mixité dans les instances dirigeantes, prise en compte des enjeux culturels et sportifs dans la détermination des orientations de l’activité de la SA, contenu et mise en œuvre du plan de vigilance figurant dans le rapport de gestion des SA de grande taille, etc.

Pluridisciplinaire, le Mémento Sociétés Civiles 2023 synthétise toutes les règles et particularités de cette forme de société :

• règles juridiques, fiscales et comptables communes à toutes les sociétés civiles pour constituer une telle société, gérer son fonctionnement, tenir une comptabilité adaptée, maîtriser le statut juridique, fiscal et social des associés et le régime des cessions de parts sociales, connaître les dispositions en cas de dissolution, liquidation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire…
• particularités juridiques, fiscales et comptables des sociétés civiles immobilière, de portefeuille ou à objet professionnel.

Exhaustif, il propose des solutions concrètes, des modèles de statuts comportant les clauses obligatoires et les clauses usuelles, de nombreux exemples chiffrés...

> Réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021

Cautionnement des dettes sociales par le dirigeant ; transmission des cautionnements dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’une dissolution par transmission universelle du patrimoine ; nouveau régime du nantissement de parts sociales ; cautionnement des dettes d'une filiale : modification du régime des exceptions opposables au créancier en cas de cautionnement des dettes d’une filiale.

> Réforme du droit des entreprises en difficultés du 15 septembre 2021

Fusion de la sauvegarde financière accélérée et de la sauvegarde accélérée, désormais ouverte aux sociétés sans condition de taille ; soumission du plan de sauvegarde ou de redressement au vote non plus des comités de créanciers mais des « classes de parties affectées » qui incluent les détenteurs de capital ; renforcement de la protection des personnes physiques garantissant les dettes sociales en cas de sauvegarde ; nouvelle procédure de traitement de sortie de crise.

> Réforme de la publicité légale

Précisions sur les conditions de mise en place du guichet unique électronique des formalités d’entreprises, dont l’utilisation sera obligatoire à compter du 1^er janvier 2023, et sur le dispositif en vigueur pendant la période transitoire ; nouveau registre national des entreprises à compter du 1^er janvier 2023.

> Actualité fiscale de la transmission d’entreprise

Renforcement par la loi de finances pour 2022 des dispositifs d'exonération ou d'abattement sur les plus-values de cession de droits sociaux ou d'entreprise ; publication des commentaires définitifs de l’administration fiscale sur le dispositif des pactes Dutreil.

> Actualité jurisprudentielle sur le démembrement

La Cour de cassation et le Conseil d’État se prononcent sur deux sujets clés :  le titulaire de la qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux et l’applicabilité du dispositif anti-abus de l’article 13, 5 du CGI en cas d’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société.

Mais aussi, adoption d’une décision des associés requérant l’unanimité, organisation de la transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire au sein de la profession de commissaire de justice, prorogation de dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement immobilier locatif et nouvelle réduction d’impôt Loc’Avantages, etc.