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Mémento Transmission d'entreprise 2020-2021

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Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise

  • Véritable tour d'horizon de ce sujet capital : des incidences de la situation matrimoniale du chef d'entreprise aux aspects sociaux de la transmission.
  • Exposé complet des différentes formes de transmission (donation, legs, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales ou d’actions...).
  • Des dossiers thématiques sur des stratégies transversales.
  • Le savoir-faire des Editions Francis Lefebvre associé à l'expérience des notaires du groupe Monassier.

 

IMPORTANT : Nous vous donnons accès à la version numérique du Mémento* dès la validation de votre commande (1 jour ouvré). En attendant la livraison de votre documentation, vous pouvez déjà utiliser votre outil par Internet ou via l'application.
* Edition en cours
 
Matière : Droit des affaires
Format : 150x230
Parution : 08/07/20
Ean : 978-2-36893-507-1
Nbre de pages : 1400
Support : Livre, Smartphone, Tablette, En ligne
À jour : 15/04/20
Description

Toutes les règles applicables à la transmission : droit des affaires et des sociétés, droit civil et patrimonial, droit du travail et droit fiscal

Destiné aux entrepreneurs et à leurs conseils, ce Mémento expose l'ensemble des règles applicables à la transmission : droit des affaires et des sociétés, droit civil et patrimonial, droit du travail et droit fiscal.

Un véritable tour d’horizon pratique et complet de ce sujet capital :

  • Incidences de la situation matrimoniale du chef d’entreprise sur la transmission.
  • Conséquences du décès du chef d’entreprise.
  • Opérations à mener avant la transmission : mise en société d’une entreprise individuelle, séparation des activités, création d’une holding de contrôle, clauses statutaires et pactes relatifs à la transmission des droits sociaux... 
  • Évaluation de l’entreprise.
  • Aspects sociaux de la transmission.

Il expose les différentes formes de transmission : donations, legs, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales ou d’actions, montages à effet de levier, transmission en démembrement de propriété…

Cette édition est enrichie d’un nouveau dossier consacré aux fonds de pérennité. 

L'EXPERTISE DE PRATICIENS pour vous accompagner
Ce Mémento associe le savoir-faire des Editions Francis Lefebvre à l’expérience des notaires du Groupe Monassier, spécialistes de ce type d’opération.

Il fournit plus de 50 modèles d’actes, de clauses et de pactes ainsi que des exemples , des cas pratiques chiffrés , des barèmes et des formules de calcul .

DES DOSSIERS THÉMATIQUES pour gagner en efficacité :

  • Vérifications et actions à mener en amont de la transmission (audit de l’entreprise et de la situation patrimoniale du dirigeant, sortie des minoritaires, restructuration des actifs sociaux…).
  • Utiliser le démembrement de propriété pour faciliter la transmission.
  • Séparer l’immobilier de l’entreprise.
  • Utiliser l’assurance-vie pour transmettre l’entreprise.
  • Stratégies d’effacement des plus-values.
  • Le family buy out (FBO).
  • Fonds de pérennité Nouveau
Nouveautés

A jour au 2 avril 2020 ce Mémento intègre notamment :

Des mesures, issues notamment de la loi Pacte et de la loi de simplification du droit des sociétés, qui facilitent et favorisent les schémas de transmission :

  • aménagement de l’exonération Dutreil-transmission (abaissement des seuils de détention, possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement collectif de conservation, extension de l’engagement collectif de conservation « réputé acquis » aux cas de détention indirecte, simplification des apports de titres à une société holding, suppression des obligations déclaratives annuelles…) ;
  • suppression des mentions obligatoires que devait, à peine de nullité, contenir l’acte de vente du fonds de commerce ;
  • suppression de certaines formalités relatives aux apports en société;
  • nouveau régime d’apport partiel d’actif simplifié entre société mère et filiale ;
  • facilitation des opérations de scissions;
  • nouveau dispositif de partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de la société cédée ;
  • modification du régime des actions de préférence (renforcement des facultés d’aménagement du droit de vote, possibilité de retirer le droit préférentiel de souscription à toutes les actions de préférence comportant des droits financiers limités, …) ;
  • clarification des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier de droits sociaux.

D’autres mesures, issues notamment des dernières lois de finances, qui rendent certains cadres plus contraignants et nécessitent de prendre de nouvelles précautions :

  • Instauration d'une clause anti-abus générale en matière d'IS et d’une nouvelle procédure d’abus de droit à but principalement fiscal ;
  • Réforme du régime de déduction des charges financières des sociétés ;

Un nouveau dossier consacré aux fonds de pérennité

De nouvelles illustrations jurisprudentielles sur :

  • les obligations à la charge d’un dirigeant qui acquiert des titres de la société qu’il dirige ou qui intervient à leur cession ;
  • la  mise en œuvre et l’application des clauses de garantie de passif ;
  • la sanction de la violation des règles d'agrément des cessions de parts dans les SNC, les SCS et les SARL ;
  • la non-révocation d’une donation pour ingratitude en raison des faits commis par le donataire au préjudice de la société dont le donateur est associé ;
  • la validité des donations-partages…
Questions traitées

Il répond à toutes vos questions

Statut matrimonial du chef d'entreprise
• Quel régime matrimonial le chef d'entreprise a-t-il intérêt à choisir, pour quels objectifs ?
• Un époux peut-il vendre des parts sociales sans l'autorisation de son conjoint ?

Conséquences du décès du chef d'entreprise
• Comment gérer une entreprise en indivision ?
• Les héritiers non agréés peuvent-ils participer aux assemblées ?
• Comment prendre et gérer les engagements de conservation des titres (engagements Dutreil) afin de permettre aux héritiers de l’entrepreneur de bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit ?
• Les héritiers de l'entrepreneur peuvent-ils être exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière ?

Opérations préparatoires à la transmission
• Comment organiser une transmission par étapes ? Se réserver la possibilité de changer d'avis ? Transmettre tout en conservant du pouvoir ou des revenus ?
• Comment la mise en société d'une entreprise individuelle peut-elle permettre de réduire le coût de sa transmission ultérieure ?

Transmission familiale
• Quel est le meilleur montage lorsque l'un des enfants seulement est intéressé par la reprise ?
• Comment associer plusieurs générations dans la transmission à titre gratuit de l'entreprise ?

Transmission à un tiers
• A quoi sert une garantie de passif et comment la mettre en place ? Quelles sont les conséquences fiscales de sa mise en oeuvre ?
• Comment formuler une clause de non-concurrence ?
• Quels sont les contrats transmis à l’acquéreur du fonds de commerce ?
• Comment sont taxées les plus-values de cession des droits sociaux depuis l’instauration de la « flat tax » ?

Evaluation de l'entreprise
• Quelles méthodes employer pour évaluer une entreprise individuelle ou les titres d’une société non cotée 
• A quoi sert le rescrit-valeur ?

Salariés
• Comment mettre en oeuvre la nouvelle obligation d'information des salariés en cas de projet de cession ?
• Pour quelles cessions est-il désormais possible de licencier des salariés avant leur transfert ?
• Quel instrument d’intéressement au capital choisir pour mettre en place un « management package » adapté (actions gratuites, BSPCE, etc.) ?
• Quels sont les avantages à recourir au statut de Scop dans le cadre d’une opération de transmission ?

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