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Mémento Groupes de sociétés 2019/2020

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Mémento Groupes de sociétés 2019/2020

Le seul « vrai » ouvrage pluridisciplinaire sur la question !

  • Toutes les règles et solutions juridiques, fiscales et sociales mises à disposition des groupes de sociétés… où qui s’imposent à eux.
 
  • A jour de : l’ordonnance Macron réformant le Code du travail, la Loi Pacte, les nombreux changements opérés par les 2 dernières lois de finances…
 
  • Ouvrage de praticiens, il intègre les modèles d’actes et de conventions les plus fréquents dans les groupes
 
 

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Description

Le Mémento Groupes de sociétés expose les règles propres aux groupes en :

 

- droit des sociétés : modalités de constitution du groupe, situation des dirigeants et des associés, obligations d’information liées à l’existence du groupe, fusions et scissions, conventions entre les sociétés du groupe…

 

- fiscalité: imposition des sociétés membres du groupe, intégrées ou non, traitement fiscal des relations financières, régime des redevances de propriété industrielle, distributions intragroupe, opérations de restructuration…  tous régimes qui ont été profondément réformés par les lois de finances des deux dernières années. Une large place est faite à la fiscalité internationale : implantations à l’étranger et impôt sur les bénéfices, prix de transfert, TVA et échanges internationaux.

 

- droit du travail : incidences de l’appartenance à un groupe sur les relations individuelles de travail, la représentation du personnel et plus particulièrement le CSE, l’épargne salariale et les licenciements économiques. Les aspects sociaux des restructurations au sein des groupes sont également détaillés.


Riche en nouveautés, ce Mémento intègre tous les changements opérés notamment par les deux dernières lois de finances, l’ordonnance Macron réformant le Code du travail et  la Loi Pacte.

 

Pratique et complet, l’exposé du nouveau régime applicable coexiste quand nécessaire avec l’exposé de l’ancien régime sous lequel se trouvent encore certaines sociétés.



 

Nouveautés

Une nouvelle édition riche en nouveautés et notamment : 


en DROIT DES AFFAIRES

-          Multiples aménagements du droit des sociétés contenus dans la Loi Pacte : actions de préférence, actions gratuites, épargne salariale, rémunérations des dirigeants, commissariat aux comptes…

-          Aménagements apportés par la loi de ratification de la réforme du droit des contrats en matière de prévention des conflits d’intérêts, de capacité de la société, etc.

-          Dématérialisation des assemblées de SA et de SCA.

-          Nouvelle version du Code Afep-Medef encadrant plus strictement l’attribution aux dirigeants de sociétés cotées de certains avantages et indemnités et ajoutant une recommandation sur les cessions d’actifs significatifs.

-          Modification des formalités administratives et renforcement des sanctions liées à l’investissement étranger en France.

 

en FISCALITÉ

De nombreuses et importantes réformes opérées par les lois de finances des deux dernières années :

-          Réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

-          Nouveau régime d’imposition et de déduction des produits et charges de la propriété industrielle.

-          Aménagements du régime des sociétés mères et filiales : taux de la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes de certaines filiales étrangères, appréciation du délai de conservation en cas de regroupement ou division d'actions, possibilité d’option pour le régime dans le délai de réclamation.

-          Aménagements du régime spécial des fusions.

-          Modification des modalités de la diminution du taux normal de l'IS et création de deux contributions exceptionnelles pour les très grandes entreprises.

-          Instauration d’une procédure d’abus de droit pour motif principalement fiscal et d'une clause anti-abus générale en matière d'IS.

-          Fiscalité internationale : contenu de la documentation « prix de transfert » à fournir par les grandes entreprises ; convention Beps ; actualisation des notions d’établissement stable, de régime fiscal privilégié et d’Etat ou territoire non coopératif ; taux de retenue à la source sur les revenus distribués aux non-résidents. 

-          Réforme du régime d’imposition des dividendes distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à leurs associés personnes physiques.

-          Remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par limpôt sur la fortune immobilière.

-          Remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par une réduction de cotisations patronales.

 

en DROIT SOCIAL

-          Ordonnances Macron réformant le Code du travail (CSE, accord de groupe, licenciement économique).

-          Nouvelle réglementation applicable aux salariés détachés en France.

Questions traitées

DROIT DES AFFAIRES

-          La modification d’une clause d’agrément figurant dans les statuts d’une SAS requiert-elle l’unanimité ?

-          Quelles sont les sociétés qui ont l’obligation d’établir une déclaration consolidée de performance extra-financière ?

-          Comment appliquer la procédure de « say on pay » à l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites aux dirigeants ?

-          Quelles sont les principales innovations de la proposition de loi de simplification du droit de sociétés ?

 

FISCALITE

-          Comment organiser la gestion de trésorerie au mieux de l’intérêt fiscal du groupe ?

-          Quels sont les avantages à l’interposition d’une filiale de détention ou d’exploitation ?

-          Pourquoi recourir aux sociétés translucides dans les groupes ?

-          Comment les opérations de restructuration peuvent-elles être sécurisées avant leur réalisation ?

-          Quel est le traitement fiscal des aides et avantages que se consentent les sociétés du groupe ?

-          A quelles conditions les charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation sont-elles déductibles ?

-          A quelles conditions les sociétés holding peuvent-elles déduire la TVA qui grève leurs dépenses ?

 

DROIT SOCIAL

-          A quelles conditions la responsabilité de la maison mère peut-elle être engagée vis-à-vis des salariés de sa filiale ?  

-          Quand l’entreprise qui licencie appartient à un groupe, quelles sont les obligations en matière de reclassement des salariés ?

-          En cas de réorganisation dans un groupe, faut-il consulter les CSE de chaque entreprise du groupe ou/et le comité de groupe ?

Versions numériques incluses

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- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
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LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

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En complément
  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 20/08/2019
  • Nbre de Pages : 1720
  • Format : 150x230
  • EAN : 978-2-36893-427-2
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 30/04/2019

Le concept Mémentos

 

sommaire

Toutes les règles et les solutions juridiques, fiscales et sociales applicables aux groupes.

 

I - REGIME JURIDIQUE

 

Constitution du groupe

Modalités de constitution

Structures

Droits et obligations liés aux titres des sociétés du groupe

Réglementations économique et financière

 

Dirigeants des sociétés du groupe

Statut juridique

Responsabilité

 

Associés du groupe

Clauses statutaires relatives à l’actionnariat

Pactes d'actionnaires

Protection des minoritaires

 

Obligations d'information liées à l’existence d’un groupe

Information des sociétés du groupe, des associés, du public

 

Relations entre les sociétés du groupe

Conventions entre sociétés du groupe

Régime juridique des restructurations internes : fusion et scission

 

Relations des sociétés du groupe avec les tiers

Droits des créanciers à l'égard du groupe

Litiges impliquant les sociétés d'un groupe : règles de procédure

 

II -FISCALITE

 

Régime fiscal des sociétés du groupe (hors intégration)

Participations

Aides intra-groupe

Relations financières intra-groupe

Redevances de propriété industrielle

Recours à des sociétés fiscalement translucides

Recours à une société pour séparer des actifs ou des activités

Distribution des dividendes

Autres questions fiscales

 

Régime de l’intégration fiscale

Conditions d'application

Détermination et imposition du résultat d'ensemble

Sorties et cessation du groupe

Contrôle fiscal des groupes intégrés

 

Impôt de solidarité sur la fortune

Règles générales d'imposition

Règles d'exonération des droits sociaux

 

Traitement fiscal des opérations de restructuration

Fusions et opérations assimilées

Echanges de titres

Fiscalité et restructurations internationales

 

Aspects internationaux de la fiscalité des groupes : mesures d'accompagnement et optimisation fiscale

Territorialité de l'impôt sur les sociétés

Localisation des quartiers généraux

Implantation de filiales ou d'établissements à l'étranger

Choix de l'Etat d'implantation du holding

Limites fiscales à l'implantation de sociétés et succursales à l'étranger

Prix de transfert

TVA et échanges internationaux

 

III - RELATIONS DE TRAVAIL

 

Relations individuelles de travail

Contrat de travail et groupe

Mobilité des salariés au sein des groupes

Employeurs conjoints

 

Relations collectives de travail

Représentation du personnel au sein du groupe

Convention collective et groupe de sociétés

Epargne salariale et groupes de sociétés

 

Licenciements économiques et restructurations

Licenciements économiques

Aspects sociaux des restructurations dans les groupes

 

IV - DOSSIERS

 

Régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées

La société européenne

Stock-options et attributions gratuites d’actions.

 

V - ANNEXES

Actes et schémas types

 

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