Mémento Concurrence Consommation 2020

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Sécurisez vos actions commerciales

  • Le bon outil juridique pour sécuriser votre activité commerciale à chaque étape.
  • Il décrit ce qu’il vous est possible de faire, dans quelles conditions et tout ce qui est interdit… notamment en matière de concurrence, de publicité et promotion des ventes, de protection des consommateurs ou encore de protection des données personnelles.

 

IMPORTANT : Nous vous donnons accès à la version numérique du Mémento* dès la validation de votre commande. En attendant la livraison de votre documentation, vous pouvez déjà utiliser votre outil par Internet ou via l'application.
* Edition en cours
 
Matière : Droit des affaires
Format : 150x230
Parution : 09/10/19
Nbre de pages : 1400
Support : Livre, Smartphone, Tablette, En ligne
À jour : 15/07/19
Description

Sécurise votre activité

Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu’il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit:

concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes, abus de position dominante, concentrations économiques, concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…)
publicité et promotion des ventes : affichage publicitaire, pratiques commerciales trompeuses, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes…
protection des consommateurs : contrat avec un consommateur (obligations d’information, clauses abusives, effets du contrat, règlement des différends…), crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, pratiques commerciales déloyales, conformité et sécurité des produits et services…

Le Memento présente également la réglementation destinée à la protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et libertés)

Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d’une réglementation toujours plus complexe.

Nouveautés

Principales nouveautés du Mémento Concurrence Consommation :

Pratiques restrictives de concurrence : une ordonnance du 24 avril 2019 réforme le droit de la négociation commerciale, notamment en modifiant les deux régimes applicables à la convention unique et les dispositions relatives aux pratiques commerciales abusives.

Pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de domination, prix abusivement bas) : publication par l’Autorité de la concurrence d’un communiqué de procédure relatif à la nouvelle procédure de transaction.

Urbanisme commercial : refonte de la réglementation par la loi Elan du 23 novembre 2018 >>  la loi Elan favorise l’installation de magasins à grande surface dans les centres-villes, revisite la procédure d’autorisation et renforce les moyens de contrôler le respect de la réglementation une fois l’autorisation délivrée

Protection des données personnelles : une ordonnance du 12 décembre 2018 a réécrit la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 afin de rendre plus lisible la législation relative à la protection des données personnelles, devenue plus complexe depuis l’entrée en application du RGPD.

- La loi Egalim du 30 octobre 2018 modifie la réglementation applicable aux contrats de vente de produits agricoles, relève le seuil de revente à perte et encadre les promotions pour la vente des denrées alimentaires.

- La loi Pacte du 22 mai 2019 contient des mesures diverses en droit de la concurrence et de la consommation : elle modifie la durée des soldes, renforce la pratique du « name and shame » en cas de pratiques restrictives de concurrence et permet aux enquêteurs de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF de demander la communication des fadettes pour la recherche de pratiques anticoncurrentielles.

- La loi Essoc du 10 août 2018 a créé un droit à l’erreur pour certains manquements passibles de sanctions administratives en droit de la concurrence et de la consommation.

Questions Traitées

Il répond à toutes vos questions :

- En cas de pratique anticoncurrentielle, une entreprise peut-elle bénéficier à la fois d’une procédure de clémence et d’une procédure de transaction ?

- Quelle est la nature de la sanction en cas de non-communication des conditions générales de vente à un professionnel ?

- Quels sont les deux nouveaux régimes de la convention « unique » entre fournisseurs et distributeurs ?

-  En quoi consiste l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires ?

- Le « name and shame » est-elle systématiquement en cas de pratique restrictive de concurrence ?

- Dans quelle mesure le droit à l’erreur peut-il être exercé ?

- Quelles sont les conditions de dépôt de cookies sur un terminal de connexion ?

Versions numériques incluses

Soyez à jour en permanence

Vous disposez désormais du Mémento Concurrence Consommation 2020 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline. 
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques. 
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu. 
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

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