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Mémento Concurrence Consommation 2021

Mémento papier + versions web / tablette / mobile
En pré commande, livraison à partir du 09/09/20
Prix spécial 165,00 € TTC au lieu de 175,00 € TTC
Prix réduit jusqu'au 04/09/20

Paiement sécurisé
Version numérique INCLUSE
Paiement à réception de la facture
Livraison à 0.01€ en France métropolitaine

Sécurisez vos actions commerciales

  • Le bon outil juridique pour sécuriser votre activité commerciale à chaque étape.
  • Il décrit ce qu’il vous est possible de faire, dans quelles conditions et tout ce qui est interdit… notamment en matière de concurrence, de publicité et promotion des ventes, de protection des consommateurs ou encore de protection des données personnelles.

 

IMPORTANT : Nous vous donnons accès à la version numérique du Mémento* dès la validation de votre commande (1 jour ouvré). En attendant la livraison de votre documentation, vous pouvez déjà utiliser votre outil par Internet ou via l'application.
* Edition en cours
 
Matière : Droit des affaires
Format : 150x230
Parution : 09/09/20
Nbre de pages : 1400
Support : Livre, Smartphone, Tablette, En ligne
À jour : 01/07/20
Description

Défendez-vous fermement et agissez prudemment !

Les entreprises traversent une période difficile. Cela ne signifie pas que tous les coups sont permis ! Ce Mémento vous donne les armes pour vous défendre contre vos concurrents, mais aussi pour promouvoir votre activité en respectant la loi : 

- concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes, abus de position dominante, concentrations économiques, concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…)

- publicité et promotion des ventes : affichage publicitaire, pratiques commerciales trompeuses, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes…

- protection des consommateurs : contrat avec un consommateur (obligations d’information, clauses abusives, effets du contrat, règlement des différends…), crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, pratiques commerciales déloyales, conformité et sécurité des produits et services…

- protection des données personnelles

La réponse à vos questions

Ce mémento répond notamment aux questions suivantes :

Le juge peut-il prononcer la suppression de clauses abusives dans des contrats qui ne sont plus proposés au consommateur ?

Quelles sont les conséquences du Brexit sur le contrôle des concentrations européennes ?

Quelles sont les nouvelles informations à la charge du vendeur d’un bien comportant des logiciels ?

Quelles sont les mesures issues de la loi pour l’économie circulaire destinées à prévenir l’obsolescence logicielle ?

Quelle évolution pour la sanction encourue en cas de TEG absent ou erroné dans les documents liés au crédit à un consommateur ?

Un non-professionnel est-il tenu des verser des pénalités pour retard de paiement ?

Données personnelles : dans quelles conditions peut-on obtenir le déréférencement d’un lien apparaissant dans la liste de résultats d’un moteur de recherche ?

Est-il possible d’engager un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence fixant le montant de la sanction à la suite d’une procédure de transaction ?

Enquêtes de concurrence : A quelles conditions les enquêteurs peuvent-ils accéder aux données de connexion (« fadettes ») ?

Un consommateur sollicité par un professionnel dans l’allée commune d’une foire commerciale et ayant signé ensuite le contrat dans le stand du professionnel dispose-t-il d’un droit de rétraction ?

Les parfums sont-ils considérés comme un produit de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l’issue des négociations commerciales fournisseur-distributeur ?

Quelles sont les conditions d’encadrement des relations commerciales entre les plateformes de vente en ligne et les vendeurs ?

La rupture d’un contrat de gérance-mandat peut-elle être réparée pour rupture brutale de relations commerciales établies ?

Versions numériques incluses

Soyez à jour en permanence

Vous disposez désormais du Mémento Concurrence Consommation 2021 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline. 
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques. 
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu. 
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

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