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Mémento Concurrence-Consommation 2019

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Sécurisez vos actions commerciales

 

  • Le bon outil juridique pour sécuriser votre activité commerciale à chaque étape.
 
  • Il décrit ce qu’il vous est possible de faire, dans quelles conditions et tout ce qui est interdit… en matière de concurrence, publicité et promotion des ventes et de protection des consommateurs.
 
 

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  • Matière : Droit des affaires
  • Parution : 29/08/2018
  • Nbre de Pages : 1400
  • Format : 150x230
  • EAN : 978-2-36893-350-3
  • Support : Livre,Tablette,iPad,En ligne
  • À jour : 25/06/2018

Le concept Mémentos

Description

Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu’il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit:


concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes, abus de position dominante, concentrations économiques, concurrence déloyale, pratiques commerciales abusives, délais de paiement…)

publicité et promotion des ventes : affichage publicitaire, pratiques commerciales trompeuses, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes…

protection des consommateurs : contrat avec un consommateur (obligations d’information, clauses abusives, effets du contrat, règlement des différends…), crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, pratiques commerciales déloyales, conformité et sécurité des produits et services…



Il est à jour de la nouvelle réglementation applicable à la protection des données personnelles issue de la modification de la loi Informatique et Libertés à la suite de l’entrée en vigueur du RGPD (règlement général sur la protection des données personnelles).



Il vous donne les éléments indispensables pour 
profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d’une réglementation toujours plus complexe.

Questions traitées

- Qu’est-ce qu’un « non-professionnel » au sens du droit de la consommation ?

 

- Que recouvre l’interdiction du géoblocage en matière de commerce électronique ? 

 

- Quelles sont les nouvelles exceptions au paiement en euros ?

 

- Le logo Nutri-score porté sur l’emballage des produits alimentaires est-il obligatoire ?

 

- Un fournisseur de produits de luxe peut-il interdire la revente de ses produits sur une plateforme en ligne ?

 

- Une amende pour pratique anticoncurrentielle peut-elle être réduite en cas d’engagement de mettre en place un programme de conformité ?

 

- Quels sont les nouveaux pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ?

Versions numériques incluses

SOYEZ A JOUR EN PERMANENCE

Vous disposez désormais du Mémento Concurrence-Consommation 2019 en versions numériques (web + tablette + mobile).

Au bureau, en rendez-vous ou en déplacement, profitez pleinement de toutes ces versions mises à jour en continu*.

- UN CONTENU ACTUALISÉ EN PERMANENCE à chaque connexion.
- UNE MOBILITÉ OPTIMALE pour s’adapter à votre vie professionnelle.
- UNE RECHERCHE FACILITÉE grâce au moteur de recherche.
- UN RÉEL CONFORT DE TRAVAIL avec de nombreuses fonctionnalités pratiques.

LE + : Pour toute commande réglée dans les 3 mois précédant la parution, vous disposez immédiatement de la version numérique du millésime en cours de votre mémento en attendant le nouveau millésime.

 

3 supports inclus dans le prix de votre Mémento papier :  

- Smartphone et Tablette** :

Votre Mémento téléchargé sur votre smartphone ou tablette pour une utilisation online et offline.
Des recherches combinées sur plusieurs tables alphabétiques.
Une navigation facilitée avec partage de données et personnalisation (marque-pages et notes).

- Web :

Votre Mémento sur le web mis à jour en continu.
Le moteur de recherche simple.

* tout au long de l’édition en cours
** Versions iPad et Android disponibles. Le matériel (tablette, ordinateur, mobile) n’est pas fourni.

 

 

Versions numériques : mode d'emploi : cliquez ici

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Bulle

1 internautes sur 1

recommandent ce produit à un ami

17 Décembre 2017

4/5

stars

Thierry L.

Bien

Les internautes ont aussi aimé
En complément

 

sommaire

Affiches et enseignes

Associations de consommateurs

Commission d'examen des pratiques commerciales

Concentrations économiques

Concurrence déloyale et parasitisme

Conformité des produits et services à la règlementation

Contrat avec un consommateur

Crédit à un consommateur

Délais de paiement interentreprises

Démarchage, contrats à distance ou hors établissement

Données personnelles et publiques

Enchères inversées à distance

Ententes et abus de domination

Envois et ventes forcés

Etiquetage des produits

Facturation

Foires et salons

Langue française (Emploi obligatoire)

Loteries commerciales à destination des consommateurs

Paiement par un consommateur

Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs

Primes aux consommateurs

Prix (Réglementation)

Prix imposés ou conseillés

Publicité

Publicité des prix et conditions de vente

Refus de vente

Répression des pratiques économiques illicites

Revente à perte et prix abusivement bas

Sécurité des produits et services

Soldes, liquidations, ventes au déballage et en magasins d'usine

Transparence des relations commerciales et pratiques abusives

Urbanisme commercial

Usure

Ventes à la boule de neige et pratiques assimilées

Ventes jumelées

Ventes sur la voie publique