LES LOIS POUVOIR D’ACHAT
ET DE FINANCES RECTIFICATIVE

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Après des discussions animées, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur les lois pouvoir d’achat et de finances rectificative qui ont été publiées au Journal officiel du 17 août.

Si les mesures fiscales techniques ont été maintenues en l’état, le texte définitif comporte quelques modifications ou nouveautés concernant principalement les mesures à destination des employeurs en faveur du pouvoir d’achat.

Découvrez l’ensemble des mesures et leurs impacts dans vos missions comptables avec INNEO Cabinet Comptable :

Focus sur les sujets fiscaux :

  • Le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial est plus encadré
  • Régime Dutreil : l’activité opérationnelle doit être exercée jusqu’au terme des engagements
  • Légalisation des dispositions sur le e-invoicing et le e-reporting …

Focus sur les sujets sociaux :

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa)
  • La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurants
  • Frais professionnels : les plafonds de remboursement des dépenses de nourriture …

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