Les nouveautés des lois de
finances pour 2022 en droit des affaires

BRDA n°03/22 dans INNEO

Parmi les mesures marquantes de ces lois, relevons de nouveaux assouplissements en matière de cession d’entreprise par les dirigeants partant à la retraite ainsi que la possibilité d’amortir les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025.

La loi de finances pour 2022 (LF 2022) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) ont été publiées au Journal officiel après leur examen par le Conseil constitutionnel. En matière de droit des affaires, la LF 2022 se caractérise par des mesures favorisant la reprise économique dans le contexte de la crise sanitaire, notamment en facilitant les transmissions d’entreprise et en permettant à titre temporaire la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux.

Articulé en 3 parties, retrouvez dans ce dossier :

  1. Transmission d’entreprise ou de titres de sociétés
  2. Opérations sur un actif de l’entreprise
  3. Mesures diverses

A lire également dans le BRDA n°03/21 :

  • De nouvelles précisions sur le champ d’application de la réglementation des clauses abusives
  • Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles vont être adaptées.

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