Loi pacte et droit des affaires

Intègre les mesures qui visent à faciliter la vie des entreprises et leur financement

Elle comporte des mesures variées en droit des affaires :

> Promouvoir la raison d’être des sociétés, renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration, renforcer la transparence des conventions réglementées, assouplir le régime des actions de préférence, faciliter les restructurations…
> Simplifier la création d’entreprise, raccourcir la procédure de liquidation judiciaire, faciliter la reprise, assurer la stabilité de l’actionnariat, simplifier la présentation des comptes annuels des entreprises moyennes.
> Redéfinir le périmètre d’intervention des commissaires aux comptes et offrir la possibilité d’opter pour un audit allégé…

Et bien d’autres mesures en matière d’EIRL, de propriété intellectuelle, de concurrence…

Pour vous permettre d’y voir plus clair, le Dossier pratique Loi Pacte et droit des affaires analyse point par point les nouvelles mesures.

Tout y est passé au crible ! Rédigé par Alain Couret et Bruno Dondero, tous deux professeurs et avocats spécialistes reconnus en la matière, ce Dossier pratique vous permettra d’aborder sereinement tous les changements et de les mettre immédiatement en application.

Des tableaux vous permettent, en outre, de comparer anciens et nouveaux textes.