LOI DE FINANCES POUR 2022 : dossier spécial

Découvrez l'intégralité des mesures analysées et commentées dans Navis

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de finances pour 2022, ce mercredi 28 décembre 2021. Pour l’appréhender au mieux et entamer cette nouvelle année sereinement, notre rédaction vous en propose un décryptage complet, analysé et commenté dans Navis.

Censure de quelques cavaliers budgétaires figurant dans la loi de finances pour 2022, mesures du dernier budget du quinquennat principalement destinées aux entreprises, plusieurs mesures techniques en matière de TVA ou de mise en conformité avec le droit de l’UE ou la Constitution… Faites le point sur l’ensemble des mesures fiscales et sociales de la LF 2022, dans le numéro spécial 02/22 du Feuillet rapide fiscal social, accessible gratuitement dans Navis.

 

Vous y retrouverez des commentaires abordant notamment :

  • La prorogation du dispositif de l’abattement « dirigeants » en matière de plus-value
  • L’instauration d’un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025
  • La mise en œuvre du plan pour les indépendants : amortissement du fonds commercial, dispositifs de faveur pour les transmissions d’entreprises...
  • L’assouplissement des modalités d’option à la TVA des entreprises du secteur bancaire et financier
  • La restitution et les nouveaux calculs de retenue à la source sur certains revenus versés à des sociétés étrangères et à des personnes n’ayant pas en France d’installation professionnelle permanente
  • et bien d’autres encore !

Consultez gratuitement le dossier d'actualité spécial LF 2022 dans Navis : la solution juridique, sociale et fiscale de référence.

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