Loi de finances rectificative 2022 : quelles conséquences ?

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Après des discussions animées, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la loi de finances rectificative pour 2022 qui a été publiée au Journal officiel du 17 août.
Si les mesures fiscales techniques ont été maintenues en l’état, le texte définitif comporte quelques modifications ou nouveautés concernant principalement les mesures à destination des employeurs en faveur du pouvoir d’achat.

Découvrez toutes les mesures détaillées et commentées par notre rédaction dans Navis Fiscal :

• Le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial
• Régime Dutreil
• Les dispositions sur le e-invoicing et le e-reporting
• Le plafond d’exonération des heures supplémentaires
• La monétisation des jours de repos ou de RTT
• La prise en charge des frais de transport des salariés en 2022 et 2023
• Les frais de covoiturage
• La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant
• Frais professionnels : les forfaits nourriture en cas de déplacement ou de travail
• Le barème kilométrique des bénévoles
• La contribution à l’audiovisuel public

Retrouvez l’ensemble de ces mesures expliquées avec des commentaires, des exemples et des tableaux comparatifs par nos juristes en droit fiscal gratuitement dans Navis, rubrique « Revues » au Feuillet Rapide fiscal social n°35/22 , en remplissant le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB).

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