LIVRE BLANC - La requête au juge des tutelles des majeurs
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Requise à peine de nullité de l’acte juridique, l’autorisation du juge des tutelles des majeurs répond à une requête. Les soins apportés à la rédaction de celle-ci favorisent l’obtention de l’autorisation. Au fond, la requête précise le fondement juridique de la demande d’autorisation et apporte au juge, selon son objet, tous les éléments individuels sur la base desquels l’acte juridique est pris dans l’intérêt de la personne protégée. De l’acte de disposition aux opérations successorales en passant par les actes protégés, le dossier met en évidence les points de vigilance du notaire qui prête son concours à la personne en charge de la protection juridique pour obtenir l’autorisation judiciaire.
