LIVRE BLANC - Réforme du droit des sûretés : décryptages
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Après un long processus d’élaboration, l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a enfin été publiée. Elle parachève l’entreprise de modernisation du droit français des sûretés initiée par l’ordonnance du 23 mars 2006. La nouvelle ordonnance complète cette dernière en s’intéressant à des sûretés qu’elle avait ignorées : cautionnement, gage-espèce et cession civile à titre de garantie. Elle clarifie et précise certaines dispositions issues de l’ordonnance de 2006 en matière de gage et de nantissement et, dans un but affiché de simplification, procède à la suppression ou au remplacement de certaines sûretés réelles spéciales jugées obsolètes, parmi lesquels les privilèges immobiliers spéciaux convertis en hypothèques légales. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et, sauf quelques rares exceptions (obligation d’information du cautionnement), sera applicable aux seules sûretés constituées à compter de cette date.
