LIVRE BLANC - Quelles sont les conditions formelles du droit à la déduction de la TVA ?
Ce livre blanc, extrait de notre "Mémento Expert TVA", détaille les conditions formelles tenant à la justification de la TVA déductible et expose les solutions retenues par le juge, tant national que communautaire, et la doctrine administrative en la matière.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
La TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est, en principe, celle qui figure sur les factures délivrées par leurs fournisseurs ou prestataires. La détention d'une facture ne suffit pas toutefois à justifier la déduction. Encore faut-il que cette facture soit établie conformément aux règles prévues par le CGI, que la TVA puisse légalement y figurer et que les redevables l'aient en leur possession au moment où ils opèrent la déduction.
En pratique, la justification de la TVA déductible soulève de nombreuses interrogations chez les redevables, soucieux de s’assurer que leur droit à déduction ne sera pas remis en cause par l’administration fiscale : tout document faisant apparaître le montant de la TVA peut-il être considéré comme une facture ? La seule omission ou inexactitude de l'une des mentions obligatoires devant figurer sur la facture affecte-t-elle sa validité pour l'exercice du droit à déduction ? Une facture papier numérisée aux fins de conservation constitue-t-elle une pièce justificative valable pour la déduction de la TVA ? Une taxe facturée par erreur est-elle nécessairement non déductible pour le destinataire de la facture ?
© Editions Francis Lefebvre – 08 Janvier 2019
