LIVRE BLANC - Nouveau droit de surplomb du fonds voisins : les principales règles
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Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat crée un droit de surplomb du fonds voisin au bénéfice du propriétaire qui y procède dont l’entrée en vigueur reste conditionnée par la publication prochaine d’un décret d’application.
Tour d’horizon dans ce livre blanc extrait du nouveau titre « Relations de voisinage » du Mémento Gestion Immobilière 2022.
© Editions Francis Lefebvre – 14 janvier 2022
