LIVRE BLANC - Loi 3DS et pratique notariale
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La loi 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », comporte 271 articles structurés en neuf titres d’inégale importance. Incontestablement, il s’agit d’une loi tous azimuts. Mais ses dispositions ne sortent pas, pour l’essentiel, d’un centre de gravité que constitue l’attention portée aux « territoires ». Cette attention ne laisse pas les notaires indifférents, eux qui s’engagent au quotidien dans les territoires pour renforcer l’accès au droit et contribuer à la modernisation du service public de la justice. C’est aussi à l’avenir de ces mêmes territoires que la profession s’est intéressée dans le cadre son 114e congrès, à Cannes. C’était en 2018, un peu plus d’un an avant le déclenchement du mouvement des gilets jaunes qui a révélé l’existence d’une crise dans les territoires, si ce n’est d’une crise des territoires.
À l’exception des mesures dont l’application nécessite la publication de textes réglementaires ou dont l’entrée en vigueur est différée, les dispositions sont entrées en vigueur le 23 février 2022.
Nous proposons au lecteur le décryptage de la loi
3DS en trois volets : une présentation générale axée sur l’action foncière locale, les propriétés publiques et l’environnement ; un focus sur le régime du bail réel solidaire ; et une sélection de diverses autres dispositions intéressant la pratique notariale.
© Editions Francis Lefebvre – 15 juin 2022
