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Livre blanc - La nouvelle procédure d'appel

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Éditions Francis Lefèbvre
42, rue Villiers 92532 Levallois Cedex



 

Profondément réformée en 2011, la procédure d’appel avec représentation obligatoire est à nouveau modifiée depuis le 1er septembre 2017. Ainsi, l’appelant doit désormais indiquer dans la déclaration d’appel les points du jugement qu’il critique, sous peine de nullité et il doit conclure au fond dans les 3 mois, sous peine de caducité.

Ce livre blanc est extrait de l’édition 2018-2019 du Mémento Procédure civile qui vient de paraître, à jour de la loi « Justice du XXIe siècle » et de ses décrets de mai et août 2017.

 

© Editions Francis Lefebvre – 30 Janvier 2018

 
 
Livre Blanc