LIVRE BLANC - La construction sans autorisation ou non conforme à l’autorisation est passible de sanctions pénales
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Quels actes sont répréhensibles ? Qui est pénalement responsable ? Quelles sanctions le juge répressif peut prononcer ? Quelles circonstances peuvent faire obstacle à une condamnation ?
Ce livre blanc, extrait de notre mémento Urbanisme-Construction, présente le cadre juridique - jurisprudence à l’appui - de cette matière complexe et changeante.
© Editions Francis Lefebvre – 10 Avril 2018
