LIVRE BLANC - Indemnité d’expropriation : procédure de fixation et principes d’évaluation
Ce livre blanc, extrait de notre Mémento Urbanisme Construction, fait un tour d'horizon du sujet.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
L’administration qui exproprie un immeuble ne peut en prendre possession qu’après le paiement ou la consignation des indemnités dues aux expropriés. Ces indemnités doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Quelle est la procédure applicable pour la fixation de l’indemnité ? Selon quels principes le juge en détermine-t-il le montant ? Que se passe-t-il si le bien exproprié subit des modifications après la décision du juge ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles ce livre blanc, extrait du Mémento Urbanisme et construction 2021, répond de manière détaillée.
© Editions Francis Lefebvre – 20 mai 2021
