LIVRE BLANC - L’impôt sur la fortune immobilière
Le présent libre blanc contient l’ensemble des règles applicables en matière de déduction des dettes pour la détermination de l’assiette imposable à l’IFI.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
L'IFI frappe les actifs immobiliers sur leur valeur déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès (CGI art. 973 I).
L'impôt s'applique à leur valeur nette (CGI art. 965), c'est-à-dire après déduction des dettes se rattachant au bien imposable (notamment celles contractées pour son acquisition et son entretien), dettes dont la loi dresse une liste limitative. Après avoir procédé à l'évaluation de leurs biens taxables, les contribuables peuvent déduire les dettes y afférentes dont le montant déductible s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.
© Editions Francis Lefebvre – 01 Juillet 2019
