LIVRE BLANC - Études géotechniques : quand ? comment ? pourquoi ?
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La vente d’un terrain ou d’une maison dans une zone soumise au retrait/gonflement des sols argileux fait naître à la charge du vendeur deux obligations spéciales d’information. La première est ancienne, résulte de l’article L 125-5 du Code de l’environnement et s’impose chaque fois qu’existe un PPRN Argile ou Sécheresse. Elle conduit le vendeur à devoir remettre à l’acquéreur un état des risques.
La seconde est plus récente, ne s’imposant que pour les contrats conclus depuis le 1er octobre 2020. L’information transmise à l’acquéreur va alors être beaucoup plus précise, le vendeur étant tenu de lui fournir une étude géotechnique.
Faisant suite à une formation organisée par l’Inafon, ce dossier expose en trois parties les conditions et modalités d’application pratiques du nouveau dispositif de prévention des risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Sont ainsi exposés tour à tour le champ d’application des articles L 112-20 à L 112-25 du CCH, leurs modalités d’application et les conséquences pouvant résulter d’une absence d’application ou d’une application erronée de ces nouvelles dispositions.
