Livre blanc - Entrepreneurs individuels : statut et option pour l’impôt sur les sociétés
Ce livre blanc présente de manière synthétique le nouveau statut juridique de l’exploitant individuel.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
La loi 2022-172 du 14 février 2022 a marqué un tournant majeur en faveur de l'activité professionnelle indépendante en instaurant un statut unique pour l'entrepreneur individuel. Entré en vigueur le 15 mai 2022, ce nouveau cadre juridique vise à définir l'entreprise individuelle, à établir un statut protecteur pour l'exploitant et à introduire la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Cette distinction entre patrimoine professionnel et personnel s'applique indépendamment du régime fiscal de l'entrepreneur. Celui-ci peut en effet être imposable à l’impôt sur le revenu ou opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour son assimilation à une EURL ou une EARL. Ce nouveau statut remplace progressivement celui de l’EIRL qui ne peut plus être adopté depuis le 15 février 2022.
Ce livre blanc extrait de l’édition 2024 du Mémento Fiscal présente de manière synthétique le nouveau statut juridique de l’exploitant individuel et la composition de son patrimoine professionnel ainsi que ses incidences fiscales selon que l’entrepreneur relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Il détaille également les modalités et conséquences de l’option pour l’impôt sur les sociétés ainsi que le régime des opérations réalisées par l’exploitant soumis à cet impôt. La situation des exploitants placés sous le statut de l’EIRL est également examinée.
© Editions Francis Lefebvre – 5 avril 2024
