LIVRE BLANC - Droit de la copropriété, une réforme au long cours
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La réforme du droit de la copropriété est en cours.
Elle a débuté il y un an au sein de la loi Élan. La délicate (et actuelle) question de la mise en conformité du règlement de copropriété, traitée dans ce dossier, le rappelle utilement.
Elle se poursuit désormais avec l’ordonnance du 30 octobre 2019, deuxième étape d’une réforme qui en comportera six ! L’ordonnance en est toutefois une clef de voûte : elle donne le ton d’une réforme qui ne sera pas une révolution du droit de la copropriété. L’esprit des rédacteurs de la loi du 10 juillet 1965 est conservé.
Mais la réforme n’est pas exempte de nouveautés marquantes dont l’impact sur la pratique notariale sera fort. Ce dossier en mettra deux en avant : le regain de liberté impliqué par la redéfinition du champ d’application du statut de la copropriété et le pluralisme résultant de la différenciation des statuts selon la « taille » de la copropriété.
