LIVRE BLANC - Les contrats de fourniture de contenus et de services numériques
Pour en savoir plus sur les particularités de cette réglementation, téléchargez ce livre blanc.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
Depuis le 1er janvier 2022, les fournisseurs de contenus et de services numériques sont tenus de respecter une réglementation protectrice des consommateurs spécifique à ces contrats, en plus de celle applicable à tout contrat entre un professionnel et un consommateur.
Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence Consommation, nous présentons les particularités de cette réglementation.
© Editions Francis Lefebvre – 6 Décembre 2022
