LIVRE BLANC - Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires en matière de TVA
Ce livre blanc, extrait de notre Mémento TVA, détaille les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires et expose les précisions apportées par le juge.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
L’article 262 ter du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés, par un assujetti agissant en tant que tel, sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne à destination d’un assujetti (ou d’une personne morale non assujettie). Encore faut-il que les conditions d’exonération de ces opérations soient correctement remplies d’autant que, depuis le 1er janvier 2020, deux nouvelles conditions liées au dépôt, par le vendeur, de sa déclaration d’échanges de biens (DEB) et au numéro d’identification à la TVA fourni par l’acquéreur ont été ajoutées aux conditions précitées.
En pratique, de nombreuses questions se posent pour les assujettis soucieux de s’assurer que l’exonération de TVA ne sera pas remise en cause par l'administration fiscale : existe-til un délai dans lequel le transport doit être effectué ? Comment prouver la réalité de l’expédition ou du transport des biens hors de France ? Le vendeur doit-il s’assurer de l’existence et de la validité du numéro d’identification communiqué par son acquéreur ? L’absence de ce numéro sur la facture ou l’absence d’activité réelle de l’acquéreur entraînet-elle systématiquement la remise en cause de l’exonération ?
Ce livre blanc, extrait de notre Mémento Expert TVA 2020, détaille les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires et expose les précisions apportées par le juge, tant national que communautaire, et la doctrine administrative en la matière.
© Editions Francis Lefebvre – 24 février 2020
