LIVRE BLANC - Code pratique fiscal : les nouveautés de l’édition 2021
Pour vous donner un aperçu des nouveautés du Code pratique fiscal, téléchargez ce livre blanc.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
Pour vous donner un aperçu de ces nouveautés, nous vous offrons un livre blanc reprenant les textes législatifs (CGI art. 257 ter, 268 bis, 278-0 et 278-0 A) consacrés aux nouvelles modalités de détermination du taux de TVA applicable aux opérations complexes uniques, constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents, et à la fixation de la base d'imposition pour certaines offres composites comprenant des services numériques.
