Livre blanc - Clause de non concurrence : les conditions de validité et de mise en oeuvre
Pour en savoir plus sur les conditions de validité et de mise en oeuvre de la clause de non concurrence, téléchargez ce livre blanc.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être limitée dans le temps et dans l’espace ;
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
- et comporter pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière
Dans ce livre blanc, nous détaillerons chacune de ces conditions et reviendrons sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence.
© Editions Francis Lefebvre – 23 octobre 2023
