LIVRE BLANC - Comment est calculée l’indemnité d’expropriation ?

Ce livre blanc, extrait de notre mémento Urbanisme-Construction, répond à diverses questions sur le sujet.

 

Vous retrouverez dans ce livre blanc :


L'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ». L’expropriation permet justement à l’État, pour une « cause d’utilité publique », de priver une personne de sa propriété immobilière, moyennant une juste et préalable indemnité. Comment est fixée cette indemnité ? À quelle date est appréciée la valeur des biens expropriés ? Comment est évalué un terrain à bâtir ? Comment un locataire est-il indemnisé ? Un accord amiable est-il possible ?

Ce livre blanc, extrait de notre mémento Urbanisme-Construction, répond à toutes ces questions et à bien d’autres encore.

© Editions Francis Lefebvre – 03 septembre 2019