LIVRE BLANC - Aspects fiscaux du démembrement de propriété : chronique annuelle

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La période écoulée depuis la parution de notre dernière chronique à avril 2021 nous offre notamment l’occasion de revenir sur plusieurs décisions rendues à propos du traitement fiscal de la cession d’un usufruit à durée fixe. Celles-ci se rapportent à deux points particuliers qui, dès l’adoption de l’article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, ont fait couler beaucoup d’encre.