LIVRE BLANC - Application des lois dans le temps
Ce livre blanc, extrait de la nouvelle édition du Mémento Droit commercial, permet de faire le point sur la question.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
Vaste et délicat sujet que celui de l’application dans le temps des règles nouvelles, qui concerne toutes les disciplines du droit. Sujet sans cesse renouvelé tant les réformes s’enchaînent (réforme du Code civil, du Code du travail, de la procédure civile …).
Certes, le principe paraît simple : les lois ne s’appliquent pas rétroactivement. C’est sans compter les nombreuses exceptions, dont celle de la loi interprétative, d’une actualité brûlante. En effet, la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats prévoit une double entrée en vigueur : le 1er octobre 2018 pour certaines mesures ; le 1er octobre 2016 pour celles ayant un caractère interprétatif.
Ce livre blanc, extrait de la nouvelle édition du Mémento Droit commercial, permet de faire le point sur la question.
© Editions Francis Lefebvre – 20 Juin 2018
