LIVRE BLANC - L’accès des notaires au fichier immobilier (ANF)
Ce livre blanc extrait du Guide du formaliste expose toutes les formalités relatives à cette procédure.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
Résultat d’une intense collaboration entre la DGFiP et le Conseil supérieur du notariat (CSN), le principe de l’accès des notaires au fichier immobilier a été annoncé lors du Congrès des notaires de Nantes le 6 juin 2016 ; ses modalités pratiques ont été signées le 30 mai 2017 entre le directeur général des finances publiques et le président du CSN. L’objectif est de développer un dispositif d’accès direct à l’ensemble des informations présentes dans le fichier immobilier (hors Livre foncier), sans requérir l’intervention des services de la publicité foncière.
© Editions Francis Lefebvre – 30 Mai 2018
