LIVRE BLANC - L’action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales établies
Dans ce livre blanc, tiré du Mémento Concurrence-Consommation, nous présentons les particularités de cette action telles que modifiées par une ordonnance du 24 avril 2019.
Vous retrouverez dans ce livre blanc :
Imaginée à l’origine pour protéger les fournisseurs des déréférencements brutaux de la grande distribution, cette disposition du Code de commerce s’applique aujourd’hui, en principe, à toute rupture de relation commerciale présentant un minimum de régularité. Le contentieux qui en résulte est abondant.
© Editions Francis Lefebvre – 25 Octobre 2019
