FOCUS SUR LES MESURES DES LOIS POUVOIR D’ACHAT ET DE FINANCES RECTIFICATIVE

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Après des discussions animées, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur les lois « pouvoir d’achat » et de finances rectificative pour 2022, qui ont été publiées au Journal officiel du 17 août.

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Focus sur les mesures sociales visant à protéger le pouvoir d’achat des Français et ayant des impacts en paie.

Parmi les sujets commentés dans ce dossier :

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa)
  • La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurants
  • Frais professionnels : les plafonds de remboursement des dépenses de nourriture

Focus sur les mesures fiscales dont les techniques ont été maintenues en l’état, le texte définitif comporte quelques modifications ou nouveautés. Sont notamment détaillés et commentés :

  • Le régime temporaire d’amortissement du fonds commercial
  • Régime Dutreil
  • Les dispositions sur le e-invoicing et le e-reporting

Focus sur les mesures en droit des affaires renforçant la protection des consommateurs dont :

  • Les mesures en droit bancaire
  • Les mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  • Les mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

 

Retrouvez l’ensemble de ces mesures expliquées et commentées par nos rédactions gratuitement dans Navis, rubrique « Revues », accessible dès remplissage et validation du formulaire ci-contre.

 

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