Pacte Dutreil-transmission : les commentaires de Bercy en consultation publique

Vous vous posez de nombreuses questions sur les commentaires de l'administration sur le dispositif Dutreil ?

Consultez gratuitement le numéro intégrant le commentaire de notre rédaction dans Navis Fiscal, rubrique "Revues" à Feuillet Rapide fiscal social 22/21, info 7 (complété par l'article paru au Feuillet Rapide fiscal social 24/21, info 1).

Dans cet article, nous exposons les précisions de l'Administration sur :

  • le champ d'application du régime Dutreil,
  • la définition de l'activité,
  • le changement d'activité,
  • le cas des holdings,
  • l'engagement collectif réputé acquis,
  • l'engagement "post mortem", etc...

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