[Question pratique]
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur doit-il consulter le CSE ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à tout emploi, son licenciement doit-il être précédé d’une consultation du CSE ? Depuis la loi 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur peut être dispensé de son obligation de recherche de reclassement si le médecin du travail indique expressément dans son avis que « tout maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Cette avancée a été reçue avec soulagement par les praticiens du droit du travail qui se demandent néanmoins s’il demeure dans cette hypothèse une obligation de consultation du comité social et économique (CSE).

Marie Content, Avocat associé chez BG2V Avocats, signale en effet que la réponse à cette question est incertaine, et alerte ainsi sur les conséquences pratiques de cette incertitude, à retrouver en détails gratuitement dans cet article du Feuillet Rapide social n°05/22, accessible dans Navis Social.

Dans cette article, découvrez notamment des précisions sur :

  • Les entreprises et CSE concernés
  • Les cas et modalités de consultation du CSE
  • Les conséquences d’un défaut de consultation du CSE
  • Les cas d’inaptitudes d’origine professionnelles et non professionnelles,
  • Les positions contradictoires selon les cours d’appel
  • etc.

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