La convention fiscale Franco-Suisse

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L’outil indispensable pour comprendre l’actuelle convention fiscale (revenus et fortune), depuis son dernier avenant entré en vigueur le 04-11-2010

  • Que prévoit la conventionarticle par articlerevenu par revenu ?
  • Qu’implique l’actuel échange de renseignements entre administrations fiscales ? 
  • Quelles sont les modalités instituées par la convention pour prévenir la fraude et l’évasion fiscale ?
Matière : Fiscal
Support : En ligne
Description

Un outil indispensable

Le Themex vous fournit, article par article et en détail :
- les commentaires de l’administration fiscale française et de la rédaction des EFL ;
- tous les échanges de lettres entre nos 2 administrations ;
- le résumé des instructions de l’administration française ;
- nos commentaires de la jurisprudence franco-suisse ;
- les réponses parlementaires.

Cette étude très détaillée de la convention permet de bien connaitre les règles de partage de l’imposition des revenus et de la fortune que se sont données nos deux pays.

Elle permet également d’appréhender ce que la convention institue pour prévenir la fraude et l’évasion fiscale, un des objectifs de l’avenant de 2010.

Les + produit

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