Jurisprudence chiffrée - Baux commerciaux

Obtenez précisement et rapidement des arrêts de cours d'appel à partir de données chiffrées !
550,00 € HT/an
Abonnement jusqu'au 31/12/21
  • Indemnités d'éviction, indemnités d'occupation et loyers commerciaux, retrouvez simplement les arrêts de cours d'appel qui traitent de ces sujets.  
  • Différents critères de recherche vous permettent de sélectionner les cas similaires à celui que vous traitez comme l’activité de l’entreprise, la localisation du local commercial, le montant des loyers, ou encore le montant des indemnités. Ils vous permettent d'obtenir ainsi une évaluation simple des opportunités et des risques liés à votre dossier.
  • Chaque mois de nouveaux arrêts sont disponibles et les données chiffrées de ceux-ci mises en valeur pour toujours plus d'efficacité. 
Matière : Droit des affaires
Support : En ligne
Description

Avec Jurisprudence chiffrée, gagnez en temps et en efficacité dans la recherche d'informations chiffrées.

Vous renseignez des critères de recherche tels que la date, la cour d'appel, le montant des indemnités, la localisation et vous obtenez les cas de jurisprudence qui correspondent à celui recherché.

Ce service est rendu possible grâce au traitement intelligent de la base Jurica comportant plus de 1 500 000 arrêts des 35 cours d'appel françaises et enrichie en continu avec près de 10 000 nouveaux arrêts par mois. 

Vous obtenez ainsi en ligne, depuis l'Espace Abonnés, de la documentation chiffrée précise pour valider une demande d'indemnité, de prestation...

Avec le thème Baux commerciaux : 

Vous pouvez rechercher des indemnités d'éviction, des indemnités d'occupation et ou encore des loyers commerciaux dans les arrêts de cours d'appel.

Deux autres thèmes sont également proposés :

Droit social (indemnités de licenciement et accidents du travail)
Indemnisation du préjudice (préjudices corporels)

Les plus produit

Un outil indispensable

Fiabilité :
Des réponses pertinentes pour valider vos décisions

Exhaustivité :
Les arrêts de cours d'appel dans leur intégralité avec une mise en valeur des données chiffrées.

Ergonomie :
Un moteur de recherche simple avec différents critères 

Jurisprudence chiffrée - baux commerciaux
Jurisprudence chiffrée - Baux commerciaux
Obtenez précisement et rapidement des arrêts de cours d'appel à partir de données chiffrées !
550,00 € HT/an
Abonnement jusqu'au 31/12/21