Quelles sont les modalités
de recours au nouveau guichet unique électronique ?

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Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises remplace les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour la réalisation de toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises (C. com. art. L 123-33 issu de la loi 2019-486 du 22-5-2019 et C. com. art. R 123-2 modifié par décret 2022-1014 du 19-7-2022).

Trois textes relatifs aux modalités de recours au guichet unique viennent de paraître : ils précisent notamment les caractéristiques techniques du dépôt des dossiers, les organismes destinataires et les formalités concernées. Ils prévoient également une procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique, également en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et qui a été activée afin de recevoir les déclarations ne pouvant pas être effectuées sur le nouveau site pour des raisons techniques. Nous vous proposons de faire le point sur ces questions.

Retrouvez l’ensemble des textes commentés, analysés et expliqués par nos rédacteurs dans INNEO ENTREPRISE - Juriste d'entreprise, rubrique « Revues » au Bulletin Rapide droit des Affaires n°2/23, accessible en remplissant le formulaire ci-contre >>

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