Présentation de la réforme

• Les différents axes de la réforme

Age de départ et durée de cotisation

• Relèvement de l’âge légal de départ et de la durée d’assurance requise
• Autres mesures en matière de durée d’assurance
  • Proposition systématique d’entretien d’information en cas de faible durée d’assurance 
  • Assimilation des stages de formation professionnelle à des périodes de cotisation
  • Assouplissements des possibilités de rachat de trimestres pour stages, études supérieures et sports de haut niveau
  • Plusieurs évolutions en matière de majorations pour enfant
  • Création d’une assurance vieillesse des aidants familiaux

Retraites anticipées

• Elargissement de l’accès à la retraite anticipée pour carrières longues
• Des aménagements pour les retraites anticipées au titre du handicap, de l’incapacité permanente et de l’inaptitude

Montant de la pension

• Revalorisation des petites retraites
• Extension de la bonification pour enfant de la pension aux professionnels libéraux et aux avocats
• Privation de la bonification pour enfants en cas de crime ou délit à l’encontre de l’un d’eux
• Prise en compte des IJ de maternité avant 2012 dans le salaire pour le calcul de la pension
• Surcote avant l’âge légal de départ à la retraite pour les parents
• Création d’une pension d’orphelin dans le régime général de base

Transition activité et retraite

• Création de nouveaux droits en cas de cumul emploi-retraite total et déplafonnement possible du cumul emploi-retraite partiel en cas de crise
• Accès à la retraite progressive assoupli et élargi
• Meilleure information des assurés sur les dispositifs facilitant la transition activité et retraite

Prévention et réparation de l’usure professionnelle

• Evolutions du C2P
• Projet de transition professionnel accessible aux salariés exposés à certains risques
• Suivi médical spécifique pour certains travailleurs
• Création de 2 fonds de prévention de l’usure professionnelle

Emploi des seniors

• Nouvelles obligations pour l’emploi des seniors : objectif général, index et négociation périodique
• Création d’un contrat de fin de carrière

Paie

• Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle homologuée et des indemnités de mise à la retraite
• Mutualisation du coût des maladies professionnelles
• Abandon du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf