Fonds de commerce

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Maîtrisez les étapes de la vente d'un fonds de commerce

  • Expose toutes les étapes de la vente d’un fonds de commerce, des négociations jusqu’au paiement, en passant par le régime fiscal de l’opération ou les obligations du vendeur.
  • Une partie de l’ouvrage détaille toutes les phases de la location-gérance : conclusion, effets, expiration et régime fiscal.
  • À jour de la dernière actualité, cette 6ème édition intègre des modèles de contrat ainsi que tous les textes utiles et un barème d’évaluation des fonds de commerce établi par nos experts.
Matière : Immobilier
Format : 150x230
Parution : 04/09/20
Ean : 9782368935361
Nbre de pages : 525
Support : Livre
À jour : 01/08/20
Description

Toutes les étapes de la vente et de la location-gérance du fonds de commerce sont exposées

Le dossier envisage toutes les étapes de la vente du fonds de commerce et
de sa location-gérance :
> les négociations et les contrats préparant la vente ;
> les contraintes juridiques de la vente ;
> les obligations du vendeur et corrélativement les recours de l’acheteur déçu ;
> les méthodes d’évaluation des fonds de commerce ;
> les modalités de paiement du prix de vente et les règles protégeant les créanciers
du cédant ;
> le régime fiscal de la vente et de la location-gérance ;
> l’information des salariés avant la vente du fonds de commerce ;
> le sort des contrats de travail : comment sont-ils transférés, peuvent-ils être modifiés ?
> l’intérêt de la location-gérance ;
> la responsabilité du loueur à l’égard du locataire-gérant ;
> la restitution du fonds à l’expiration de la location-gérance.

UN OUTIL ACCESSIBLE ET OPÉRATIONNEL
> Une signalétique claire vous guide dans vos recherches :
encadrés et fonds de couleur mettent en avant les passages importants.
> De nombreux exemples et des modèles d’actes vous aident à réaliser facilement
les opérations.

Nouveautés

A jour au 1er août, il intégrera notamment :

> la suppression des mentions obligatoires dans le contrat de vente du fonds de commerce ;

> l’obligation de publier l’acte de vente dans un support habilité à recevoir les annonces légales ;

> la nouvelle mention à insérer lors de la publication du contrat de vente du fonds de commerce au Bodacc ;

> le délai à respecter entre la publication dans un support d’annonces légales et la publication au Bodacc ;

> la suppression de l’obligation pour le propriétaire d’un fonds de commerce de l’avoir exploité pendant deux années au moins avant de le mettre en location-gérance ;

> le nouveau régime de paiement étalé de l’impôt sur les plus-values à long terme en cas de crédit-vendeur ;

> la baisse du taux d’imposition des plus-values à long terme en matière d’impôt sur le revenu ;

> le nouveau régime optionnel de taxation des plus-values de cession de brevets ;

> la suppression du dispositif particulier en faveur des cessions de débits de boissons ;

> le relèvement significatif des limites d’application des régimes des micro-entreprises ;

> l’appréciation par la jurisprudence du délai minimal d’exercice de l’activité pour bénéficier des régimes d’exonération des plus-values.

Les plus produit

Un ouvrage pluridisciplinaire pour un panorama complet

Un dossier thématique droit du travail pour apprécier l’incidence de la vente et de la location-gérance sur les contrats de travail des salariés du fonds.

Tous les textes utiles reproduits pour aller plus loin.

Des modèles : acte de cession, contrat de location-gérance…

Une table alphabétique très détaillée pour une recherche rapide

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