Fiscalité des successions et des donations

Toutes les règles applicables aux droits de mutation à titre gratuit
En stock
89,00 € TTC

Paiement à réception de la facture
Paiement sécurisé
Livraison à 0.01€ en France métropolitaine

  • Droits de successions et droits de donations
  • Nombreux exemples chiffrés et conseils pratiques
  • Plus de 90 décisions de jurisprudence
  • A jour au 15 septembre 2017, tient compte de tous les textes et décisions de justices importantes publiés à cette date
Matière : Civil-Patrimoine
Parution : 20/10/17
Ean : 978-2-36893-306-0
Nbre de pages : 354
Support : Livre
À jour : 15/09/17
Description

A jour au 15 septembre 2017

Destiné aux professionnels de la transmission du patrimoine (notaires et avocats au premier chef, mais aussi experts-comptables), ce dossier pratique est consacré aux droits de mutation à titre gratuit : droits de succession et droits de donation. Il présente l’ensemble des règles fiscales actuellement applicables et est illustré de nombreux exemples chiffrés et conseils pratiques.

A jour au 15 septembre 2017, le dossier pratique « Fiscalité des successions et des donations » tient compte de tous les textes (lois, décrets et commentaires de l’administration fiscale) ainsi que des décisions de justice les plus importantes publiés à cette date.

Questions traitées

Il répond à toutes vos questions

- Quels sont les biens taxables aux droits de succession ?

- Quel est le sort des contrats d’assurance-vie ?

- Selon quelles modalités prendre un engagement Dutreil afin de bénéficier d’une exonération de droits de succession ou de donation ?

- Quelles dettes peut-on soustraire de l’actif successoral ?

- Comment bénéficier d’un paiement différé et/ou fractionné des droits ?

- Quelles sont les règles en matière de succession internationale ?

Fiscalité des successions et des donations
Fiscalité des successions et des donations
Toutes les règles applicables aux droits de mutation à titre gratuit
En stock
89,00 € TTC
Paiement à réception de la facture
Paiement sécurisé
Livraison à 0.01€ en France métropolitaine