Déclarations fiscales et sociales : vos questions les plus posées aux juristes de L’appel expert

L'appel expert, le service de renseignement juridique par téléphone de la marque Lefebvre Dalloz est particulièrement sollicité par la profession comptable durant la période fiscale et déclarative. Régulièrement questionnés sur les mêmes sujets, ils nous délivrent leurs réponses aux questions qui leur sont le plus souvent posées en cette période.

Découvrez ci-dessous leurs réponses en vidéos !

Déclarations Fiscales & Sociales #1 : nouvelle obligation déclarative pour propriétaires d’immeubles

Intervenante : Céline Meurin

Questions :
Qui est concerné ?

Réponses :
Cette déclaration doit être souscrite par tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation y compris, les propriétaires indivis, usufruitiers et sociétés civiles immobilières.

Questions :
Quels éléments faut-il déclarer ?

Réponses :
Le déclarant devra indiquer, notamment :

  • Les modalités d’occupation du local : si le local est occupé à titre personnel ou par des tiers ;
  • La nature de l’occupation : s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, d’un local loué ou occupé à titre gratuit, ou encore s’il s’agit d’un local vacant (c’est-à-dire, non meublé et non occupé).

Il conviendra de préciser également :

  • L’identité des occupants (personne physique ou personne morale) ;
  • La période d’occupation ou de vacance du local.

A noter que la mention du loyer mensuel hors charge est facultative.
Enfin si le local est loué de manière saisonnière, il conviendra d’indiquer notamment le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (à savoir s’il est loué en propre ou via un contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle).

Questions :
Comment et quand faut-il déclarer ?

Réponses :
Cette déclaration devra être faite jusqu’au 30 juin 2023 inclus sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr.
Attention ! En cas d’erreur, omission ou insuffisance de déclaration, une amende de 150€ par local pourra être appliquée.

×

Découvrir nos questions/réponses >

Questions :
Qui est concerné ?

Réponses :
Cette déclaration doit être souscrite par tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation y compris, les propriétaires indivis, usufruitiers et sociétés civiles immobilières.

Questions :
Quels éléments faut-il déclarer ?

Réponses :
Le déclarant devra indiquer, notamment :

  • Les modalités d’occupation du local : si le local est occupé à titre personnel ou par des tiers ;
  • La nature de l’occupation : s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, d’un local loué ou occupé à titre gratuit, ou encore s’il s’agit d’un local vacant (c’est-à-dire, non meublé et non occupé).

Il conviendra de préciser également :

  • L’identité des occupants (personne physique ou personne morale) ;
  • La période d’occupation ou de vacance du local.

A noter que la mention du loyer mensuel hors charge est facultative.
Enfin si le local est loué de manière saisonnière, il conviendra d’indiquer notamment le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (à savoir s’il est loué en propre ou via un contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle).

Questions :
Comment et quand faut-il déclarer ?

Réponses :
Cette déclaration devra être faite jusqu’au 30 juin 2023 inclus sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr.
Attention ! En cas d’erreur, omission ou insuffisance de déclaration, une amende de 150€ par local pourra être appliquée.

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L'appel expert : Réponses aux questions les plus posées en période fiscale et déclarative

En tant qu’expert-comptable, vous êtes particulièrement sollicité durant la période fiscale et déclarative par vos clients et collaborateurs. Des questions simples aux plus complexes, vous n’avez peut-être pas toujours la réponse à leurs questions.

Nous sommes là pour vous accompagner !

Les juristes de L’appel expert, service de renseignement juridique de Lefebvre Dalloz, vous délivrent les réponses aux questions que vous et vos confrères leur posez le plus souvent.

Découvrez dans ce livre blanc leurs réponses en vidéos et par écrit. 

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Une équipe de juristes qualifiés qui répondent à vos questions en moins de 48h ouvrées !

S’appuyant sur toute la richesse du fonds documentaire des Editions Francis Lefebvre, des Editions Législatives et des Editions Dalloz, les réponses argumentées à vos questions vous garantissent la sécurité d’une information à jour et précise.

Leurs domaines d’expertise concernent le droit : social, fiscal, affaires, immobilier, assurances, civil - pénal et droits spécialisés (action sociale, sport…).

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