[Guide pratique]
Exit tax : transfert de domicile fiscal à l’étranger

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Les contribuables qui ont, en 2022, transféré leur domicile fiscal hors de France doivent remplir une déclaration 2074-ETD « Transfert 2022 » et, éventuellement, une déclaration de suivi de l’impôt 2074-ETS3 ou 2074-ETSL.

Ces déclarations qui n’existent qu’au format « papier » doivent être déposées en même temps que la déclaration des revenus 2042 et 2042 C.

Les contribuables ayant déménagé avant 2022 qui bénéficient d’un sursis de paiement (automatique ou sur option) doivent déposer une déclaration de suivi de leur imposition. Ce suivi est opéré, selon le cas, sur les formulaires 2074-ETS1, 2074-ETS2 ou 2074-ETS3 (selon l’année de l’expatriation) ou sur le formulaire 2074-ETSL pour les contribuables qui bénéficient d’un sursis de paiement total de leur exit tax et qui n’ont, en 2022, réalisé aucun événement ayant mis fin au sursis de paiement ou motivant un dégrèvement.

Retrouvez dans ce guide pratique, une aide à la rédaction de ces deux déclarations, ainsi qu’un rappel de la réglementation et des obligations déclaratives, notamment sur :

  • Le dégrèvement
  • La détermination des plus-values latentes
  • Le récapitulatif du montant des pertes antérieures reportables
  • Etc

Accédez gratuitement à ces dossiers spéciaux et aux commentaires de notre rédaction dans NAVIS, rubrique « Revues » au n°24/23 du Feuillet Rapide Fiscal-Social.

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