[TVA]
Régime de la parahôtellerie

La dernière décision est publiée

Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, a jugé le régime applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie partiellement non conforme à la directive TVA.

Interrogé par la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’État a été amené à se prononcer, dans un avis du 5 juillet 2023, sur la conformité du régime français applicable aux prestations d’hébergement fournies dans des conditions similaires à celles de l’hôtellerie (parahôtellerie) avec la directive 2006/112/CE.

Ce régime, visé à l’article 261 D, 4o-b du CGI, prévoit que l’exonération de TVA applicable aux locations meublées ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle lorsque, outre l’hébergement, l’exploitant (ou son mandataire) offre, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers professionnels, au moins trois des quatre prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (TVA-XV-33030 s.).

Retrouvez toute l'analyse de notre rédaction, notamment :

• Le Conseil d’État réitère, dans ses principes, sa jurisprudence antérieure
• La Haute Juridiction préconise désormais une appréciation au cas par cas
• L'examen du régime actuel de parahôtellerie à l’aune de ces principes
• Les conséquences et les suites de cet avis
• Et de nombreux commentaires

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