[Dossier pratique]
TVA : Régime de l'assujetti unique
Les commentaires définitifs sont publiés
À la suite d’une consultation publique réalisée du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023, l’administration confirme ses premiers commentaires et apporte quelques précisions supplémentaires, relatives dans leur majorité aux règles de déduction.
Les personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation peuvent, depuis le 1er janvier 2023, constituer un assujetti unique, sur option formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède sa mise en place, en application de l’article 256 C du CGI. L’administration fiscale avait mis en consultation publique, du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023, ses commentaires afférents aux modalités de constitution et aux règles de fonctionnement de l’assujetti unique, publiés dans une nouvelle division « AU » au sein de la série TVA du Bofip (FR 47/22 inf. 1 p. 3).
Lors d’une mise à jour du 21 juin 2023, elle aménage ses commentaires et apporte quelques précisions. Retrouvez toute l'analyse de notre rédaction, notamment :
- Existence de liens financiers : la condition de contrôle est précisée concernant les associations
- Période obligatoire : pas de date butoir au 31 octobre pour la demande d’adhésion d’un nouveau membre
- TVA devenant exigible après l’adhésion : les modalités de déclaration et de déduction sont fixées
- Exemple de régularisation annuelle liée à la constitution de l’assujetti unique est ajouté
- Précisions apportées concernant la détaxation des dépenses dites « individualisables »
- Et de nombreux autres exemples
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