Nouvelle disposition sur les troubles de voisinage dans le Code civil
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La loi du 15 avril 2024 ajoute, au sein des dispositions du Code civil consacrées à la responsabilité extracontractuelle, un nouveau chapitre intitulé « Les troubles anormaux de voisinage » composé de l’article 1253 qui reprend le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ. 19-11-1986 no 84-16.379 : Bull. civ. II no 172 ; pour une illustration récente, Cass. 3e civ. 7-12-2023 no 22-22.137 : BRDA 3/24 inf. 27).
Le principe d’une responsabilité sans faute, dégagé par la Cour de cassation, est maintenu dans la loi. Quatre critères doivent être satisfaits : l’existence d’une relation de voisinage, d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La charge de la preuve pèse sur le voisin se prétendant victime.
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