[Guide]
Souscription de la déclaration 3350-SD de taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2024

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Les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, doivent déclarer et payer auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent, avant le 15 juin 2024.
La taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, est due pour tout établissement de commerce de détail dont la surface de vente au détail dépasse 400 m2, à l'exception de ceux :
-  Ouverts avant le 1er janvier 1960 ;
-  Ou dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe de vente au détail en l'état est inférieur à 460 000 €.

Découvrez dans ce guide pratique :
- L'établissement de la déclaration
- Le formulaire de déclaration
- Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe 

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